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Un professionnel du bâtiment doit être en mesure de garantir la solidité et la sécurité de ses travaux bien après leur livraison. En effet, les vices de construction et différentes failles structurelles qui trouvent leur origine dans la réalisation ou la conception même d’un ouvrage d’art peuvent avoir des conséquences catastrophiques, qui si elles se manifestent, sont susceptibles d’engager la responsabilité du professionnel du bâtiment pour des montants astronomiques. C’est cette responsabilité qui peut être, et dans certains cas doit être, assurée par une assurance responsabilité civile décennale, un terme couramment concentré en « assurance décennale ». Les contours de ces responsabilités et de ces assurances, les professions visées et surtout les tarifs des assurances décennales restent difficiles à connaître même pour des professionnels du bâtiment directement concernés.

Assurance décennale : pourquoi, pour qui ?

L’assurance responsabilité civile décennale 

vise à garantir la qualité et la sécurité du travail de tous les professionnels du bâtiment dans le temps. Pour certaines professions, souscrire ce type d’assurance est même obligatoire.

Périmètre de la garantie décennale

Par définition, l’assurance responsabilité civile décennale est une assurance qui protège la responsabilité civile du professionnel qui la souscrit pendant dix ans.

Mais à quoi correspond cette responsabilité civile ?

Il s’agit de tous les dommages directs ou survenant à la suite de vices pouvant soit :

- Nuire à la solidité de l’ouvrage « et de ses équipements indissociables », comme l’affaissement d’un mur suite à un défaut de conception ou de réalisation,

Rendre l’ouvrage impropre à sa destination, comme pour une fenêtre mal montée qui ne s’ouvre pas.

Ces dommages peuvent être invoqués par n’importe quelle personne physique ou morale participant aux travaux (les collègues et cocontractants) ou qui en est la destinataire (le client), pendant dix ans après la livraison de ces travaux donc.

Professionnels concernés et régime de l'assurance décennale obligatoire

Ce type de couverture est donc susceptible de concerner tous les professionnels du bâtiment. Mais il en est certains qui sont littéralement, légalement obligés de souscrire une telle assurance pour pouvoir simplement exercer leur activité. Etant donné les montants que peuvent représenter les condamnations à la suite des éventuelles actions en responsabilité qui pourraient survenir du fait de cette responsabilité, cette obligation d’assurance est somme toute logique. Elle vise ainsi à protéger aussi bien les professionnels concernés que leurs clients.

Les professionnels soumis à cette obligation sont tous ceux, quelle que soit leur forme juridique (entreprise SARL, SA, auto-entrepreneur, EURL…) qui accomplissent des travaux dits « structurels », concernant donc le gros œuvre du bâtiment, son aménagement technique, sa construction comme sa réparation mais aussi sa conception…


Concrètement, les professionnels concernés comprennent ainsi :

- Les architectes,

- Les maçons,

- Les promoteurs,

- Les ingénieurs,

- Les menuisiers,

- Les plâtriers,

- Les entrepreneurs,

- Les chauffagistes,

- Les couvreurs,

- Les électriciens…

… mais pas les plombiers intervenant en surface, par exemple.


Les professionnels soumis à cette obligation qui ne la respecteraient pas sont susceptibles d’être condamnés à des amendes allant jusqu’à 75 000 euros et même à des peines de prison.

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